CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR

En confiant un véhicule, LE LOUEUR s'engage envers LE LOCATAIRE, qui s’engage en retour à respecter les présentes conditions générales de location.

1 – Définitions

● LE LOCATAIRE : personne physique ou morale pour laquelle le contrat est établi, agissant à la fois en tant que payeur et conducteur principal.
● LE LOUEUR : Société R-IX (La Deuche France), 368 Chemin de la Boucheyronne, 84400 Apt, immatriculée au RCS sous le numéro 911 778 249 R.C.S. Avignon.
● LE VÉHICULE : véhicule de tourisme ou de loisirs loué pour la durée du contrat de location.
● DOMMAGES ET VOL : tout dégât survenu au véhicule, y compris bris de glace, optiques, rétroviseurs et phares ; et le vol, tentative de vol, vandalisme ou vol d’accessoires.

2 – Conditions à remplir pour louer

LE LOCATAIRE doit fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat : identité, adresse, catégorie et date de délivrance du permis de conduire. La personne qui remplit et signe le présent contrat demeure responsable du véhicule pendant toute la durée de la location.

Conditions pour tout conducteur :

● Âge minimum : 21 ans
● Permis en cours de validité depuis au moins 12 mois et correspondant à la catégorie du véhicule loué
● Expérience de conduite d’une voiture manuelle requise
● Permis non écrit en alphabet romain : accompagnement d’un permis international obligatoire

3 – Utilisation et conduite du véhicule

3-1 État du véhicule

LE LOUEUR délivre le véhicule en parfait état de fonctionnement. Un état des lieux est réalisé au moment de la remise des clés. Les dommages apparents non signalés lors de la remise ne pourront être réclamés par le LOCATAIRE. Le véhicule est remis propre. Le LOCATAIRE assume la garde juridique du véhicule jusqu’à sa restitution.

3-2 Usage du véhicule

LE LOCATAIRE s’engage à conduire le véhicule de manière prudente et conformément au code de la route. Le véhicule doit être utilisé exclusivement pour le transport gratuit de personnes.

3-3 Restrictions d’utilisation

● Rayon maximum : 100 km autour du point de location, sauf accord écrit du LOUEUR.
● Usage hors route strictement interdit.
● L'utilisation des autoroutes est strictement interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, le LOCATAIRE sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 250 €, prélevable sur le dépôt de garantie.
● Transport maximum : 4 personnes, aucune rémunération possible pour le transport.
● Interdiction : compétitions, transport de marchandises dangereuses, apprentissage de conduite, publicité sans accord écrit du LOUEUR.

3-4 Entretien et problèmes mécaniques

LE LOCATAIRE doit effectuer les vérifications habituelles (huile, eau, fluides, pneus) et rester attentif aux alertes du tableau de bord. Toute détérioration non liée à l’usure normale doit être réparée ou remplacée aux frais du LOCATAIRE.

4 – Durée de la location

4-1 Calcul et dépassement

LE LOCATAIRE doit restituer le véhicule à la date prévue. Tout dépassement nécessite l’accord écrit du LOUEUR et paiement immédiat du loyer supplémentaire. Sans accord, le LOUEUR peut reprendre le véhicule à tout endroit aux frais du LOCATAIRE.

Retard :
● Avant le départ : plus de 30 minutes sans prévenir : 30 € par tranche de 30 minutes ou annulation non remboursable par le loueur.
● Le moment de la restitution : majoration : 30 € par tranche de 30 minutes par véhicule. Toute tranche commencée est intégralement due.

4-2 Fin de location

Le véhicule doit être restitué avec clés et papiers. LE LOCATAIRE est responsable jusqu’à restitution complète.
Carburant : Le véhicule est fourni avec le plein de SP98. Toute restitution incomplète entraîne un forfait carburant par véhicule :
● 25 € pour une demi-journée
● 40 € pour une journée
● 55 € par jour pour plusieurs jours
● 60 € si le plein n'est pas fait et non signalé à la restitution
Ces forfaits couvrent le carburant manquant et les frais de gestion. Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5 – Responsabilité et Assurances

5-1 Franchise et dépôt de garantie

● Franchise : 1 500 €
● Dépôt de garantie : 1 000 € (empreinte bancaire, non constitutive de paiement de la franchise)
Le dépôt de garantie de 1 000 € constitue une garantie de paiement et ne se substitue pas à la franchise de 1 500 €. En cas de sinistre engageant la franchise, le LOCATAIRE demeure tenu de régler toute somme restant due au-delà du montant du dépôt de garantie.

En cas de dommages :
● Si le coût des réparations < franchise → facturation directe au LOCATAIRE
● Si le coût des réparations ≥ franchise → intervention de l’assurance, LOCATAIRE reste responsable à hauteur de la franchise

5-2 Autres garanties

Le véhicule est couvert par une multirisque automobile conformément à la réglementation en vigueur. Certaines exclusions s’appliquent (bagages, animaux, objets personnels).

5-3 Dommages restant à la charge du LOCATAIRE

À la restitution du véhicule, LE LOUEUR procède dans les plus brefs délais à la vérification de son état mécanique et esthétique. Toute dégradation constatée par rapport à l'état des lieux de départ pourra donner lieu à une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie, sur la base d'un devis, d'une facture de réparation ou d'une expertise.

Sont toujours à la charge du LOCATAIRE :

● Dommages aux parties basses (sous l’axe des roues) ou supérieures (toit, capote, jantes, rétroviseurs, accessoires)
● Frais de rapatriement et d’immobilisation en cas de panne imputable au LOCATAIRE ou d’utilisation hors limites contractuelles
● Dégradations intérieures volontaires ou involontaires
● Indemnité en cas de restitution du véhicule à l’état d’épave

5-4 Déclaration d’accidents

Tout sinistre doit être signalé au LOUEUR dans les 24 heures.

LE LOCATAIRE doit :

● Remplir un constat amiable si des blessés sont impliqués, ou obtenir les coordonnées des témoins
● Informer immédiatement la police si nécessaire
● Fournir au LOUEUR tous documents nécessaires à la gestion du sinistre
Le non-respect entraîne la déchéance de l’assurance, laissant le LOCATAIRE pleinement responsable des frais.

6 – Prix de la location

6-1 Paiement

Payable d’avance lors de la réservation ou de la remise du véhicule.

6-2 Tarif applicable

Les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat sont applicables. Le carburant est à la charge du LOCATAIRE.

6-3 Dépôt de garantie

1 000 €, restitué sous 30 jours sauf en cas de dommages ou vol.

6-4 Annulation

● Jusqu’à 7 jours avant : remboursement de 95 %
● 2 à 7 jours : remboursement 50 %
● <48 h : aucune restitution

7 – Clause attributive de compétence

Tribunal de commerce du siège social du LOUEUR, sauf renonciation expresse.