CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR

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En confiant un véhicule, LE LOUEUR s'engage envers LE LOCATAIRE, qui s’engage en retour à respecter les présentes conditions générales de location.

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1 – Définitions

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• LE LOCATAIRE : personne physique ou morale pour laquelle le contrat est établi, agissant à la fois en tant que payeur et conducteur principal.

• LE LOUEUR : Société R-IX (La Deuche France), 368 Chemin de la Boucheyronne, 84400 Apt, immatriculée au RCS sous le numéro 911 778 249 R.C.S. Avignon.

• LE VÉHICULE : véhicule de tourisme ou de loisirs loué pour la durée du contrat de location.

• DOMMAGES ET VOL : tout dégât survenu au véhicule, y compris bris de glace, optiques, rétroviseurs et phares ; et le vol, tentative de vol, vandalisme ou vol d’accessoires.

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2 – Conditions à remplir pour louer

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LE LOCATAIRE doit fournir toutes informations nécessaires à l’établissement du contrat : identité, adresse, catégorie et date de délivrance du permis de conduire.

Conditions pour tout conducteur :

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• Âge minimum : 21 ans

• Permis en cours de validité depuis au moins 12 mois et correspondant à la catégorie du véhicule loué

• Permis non écrit en alphabet romain : accompagnement d’un permis international obligatoire

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3 – Utilisation et conduite du véhicule

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3-1 État du véhicule

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LE LOUEUR délivre le véhicule en parfait état de fonctionnement. Un état des lieux est réalisé au moment de la remise des clés. Les dommages apparents non signalés lors de la remise ne pourront être réclamés par le LOCATAIRE. Le véhicule est remis propre. Le LOCATAIRE assume la garde juridique du véhicule jusqu’à sa restitution.

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3-2 Usage du véhicule

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LE LOCATAIRE s’engage à conduire le véhicule de manière prudente et conformément au code de la route. Le véhicule doit être utilisé exclusivement pour le transport gratuit de personnes.

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3-3 Restrictions d’utilisation

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• Rayon maximum : 100 km autour du point de location, sauf accord écrit du LOUEUR.

• Usage hors route strictement interdit.

• Transport maximum : 4 personnes, aucune rémunération possible pour le transport.

• Interdiction : compétitions, transport de marchandises dangereuses, apprentissage de conduite, publicité sans accord écrit du LOUEUR.

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3-4 Entretien et problèmes mécaniques

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LE LOCATAIRE doit effectuer les vérifications habituelles (huile, eau, fluides, pneus) et rester attentif aux alertes du tableau de bord. Toute détérioration non liée à l’usure normale doit être réparée ou remplacée aux frais du LOCATAIRE.

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4 – Durée de la location

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4-1 Calcul et dépassement

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LE LOCATAIRE doit restituer le véhicule à la date prévue. Tout dépassement nécessite l’accord écrit du LOUEUR et paiement immédiat du loyer supplémentaire. Sans accord, le LOUEUR peut reprendre le véhicule à tout endroit aux frais du LOCATAIRE.

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Retard :

• Plus de 30 minutes sans information : frais supplémentaires ou annulation possible

• Majoration : 30 € par tranche de 30 minutes

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4-2 Fin de location

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Le véhicule doit être restitué avec clés et papiers. LE LOCATAIRE est responsable jusqu’à restitution complète.

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Carburant :

Le véhicule est fourni avec le plein de SP98. Toute restitution incomplète entraîne un forfait carburant :

• 25 € pour une demi-journée

• 35 € pour une journée

• 5 € par jour pour plusieurs jours

Ces forfaits couvrent le carburant manquant et les frais de gestion.

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5 – Responsabilité et Assurances

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5-1 Franchise et dépôt de garantie

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• Franchise : 1 500 €

• Dépôt de garantie : 1 000 € (empreinte bancaire, non constitutive de paiement de la franchise)

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En cas de dommages :

• Si le coût des réparations < franchise → facturation directe au LOCATAIRE

• Si le coût des réparations ≥ franchise → intervention de l’assurance, LOCATAIRE reste responsable à hauteur de la franchise

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5-2 Autres garanties

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Le véhicule est couvert par une multirisque automobile conformément à la réglementation en vigueur. Certaines exclusions s’appliquent (bagages, animaux, objets personnels).

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5-3 Dommages restant à la charge du LOCATAIRE

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Sont toujours à la charge du LOCATAIRE :

• Dommages aux parties basses (sous l’axe des roues) ou supérieures (toit, capote, jantes, rétroviseurs, accessoires)

• Frais de rapatriement et d’immobilisation en cas de panne imputable au LOCATAIRE ou d’utilisation hors limites contractuelles

• Dégradations intérieures volontaires ou involontaires

• Indemnité en cas de restitution du véhicule à l’état d’épave

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5-4 Déclaration d’accidents

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Tout sinistre doit être signalé au LOUEUR dans les 24 heures.

LE LOCATAIRE doit :

• Remplir un constat amiable si des blessés sont impliqués, ou obtenir les coordonnées des témoins

• Informer immédiatement la police si nécessaire

• Fournir au LOUEUR tous documents nécessaires à la gestion du sinistre

Le non-respect entraîne la déchéance de l’assurance, laissant le LOCATAIRE pleinement responsable des frais.

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6 – Prix de la location

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6-1 Paiement

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Payable d’avance lors de la réservation ou de la remise du véhicule.

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6-2 Tarif applicable

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Les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat sont applicables. Le carburant est à la charge du LOCATAIRE.

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6-3 Dépôt de garantie

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1 000 €, restitué sous 30 jours sauf en cas de dommages ou vol.

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6-4 Annulation

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• 7 jours avant : remboursement 95 %

• 2 à 7 jours : remboursement 50 %

• <48 h : aucune restitution

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7 – Clause attributive de compétence

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Tribunal de commerce du siège social du LOUEUR, sauf renonciation expresse.